Le taux de  la TVA sur les Produits Sanitaires en Espagne passera à 21% à partir du 1^er janvier 2015.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 janvier 2013 établit que la Loi relative aux taux d’imposition applicables aux produits sanitaires doit être modifiée. Les équipements médicaux, appareils, produits sanitaires et autres instruments à usage médical et hospitalier font partie des produits les plus touchés par la modification du taux d’imposition qui passera du taux réduit de 10% à 21%, par la modification de la Loi 37/1992 du 28 décembre relative à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

L’élargissement du régime existant entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2015.

Cela veut dire qu’à partir de janvier, tous les produits en vente sur www.laktate.com seront taxés à 21%. Pour toutes les commandes reçues avant le 31 décembre 2014, la TVA sera maintenue à 10%. Profitez des derniers jours avant l’augmentation de la TVA pour économiser sur vos achats!